TRAVAIL AU PAIR

TRAVAIL AU PAIR

TRAVAIL AU PAIR

Ce qui caractérise le travail au pair et le distingue des autres formes de prestation de services, c’est que le salarié y est au service privé de l’employeur et qu’il est rémunéré essentiellement par des avantages en nature . Mais, comme toute relation de travail, l’emploi au pair fait naître un lien de subordination et comporte des obligations réciproques.

Le travail au pair n’a pas donné lieu en droit français à l’élaboration d’un statut juridique spécifique. Les règles du droit du travail et du droit de la sécurité sociale lui sont donc, en principe, applicables. L’emploi au pair des étrangers, en revanche, a fait l’objet de dispositions particulières issues d’un accord européen du 24 novembre 1969.

Aucune disposition du Code du travail ne vise les contrats de travail au pair conclus avec des salariés de nationalité française . Ceux-ci sont donc soumis au droit commun et relèvent, comme toutes les personnes qui effectuent des travaux domestiques chez des particuliers, du statut des employés de maison défini à la fois par le Code du travail et par la Convention collective nationale du personnel employé de maison, à défaut d’usages ou d’accords plus favorables.

La rémunération prend la forme d’avantages en nature éventuellement complétés par un versement en espèces. Ces avantages, chiffrés par la convention collective, doivent être en corrélation avec le travail demandé. Leur valeur, augmentée s’il y a lieu de la rémunération en espèces, doit, en tout état de cause, atteindre le montant du S.M.I.C., compte tenu du nombre d’heures de travail effectuées.

La durée du travail des employés au pair pose des problèmes particuliers en raison notamment de la difficulté qu’il y a à définir, en ce qui les concerne, la notion de travail effectif. L’horaire de travail est déterminé par le contrat qui prévoit généralement un nombre d’heures de travail effectif et un nombre d’heures de présence responsable. La fixation à trente-neuf heures par semaine de la durée légale du travail ne s’applique pas aux employés au pair, mais la convention collective fixe cette durée à quarante heures.

Le licenciement des employés au pair est soumis au droit commun. Il doit donc reposer sur une cause réelle et sérieuse. Les intéressés peuvent donc prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Ils bénéficient en outre de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective (1/10^e de mensualité par année de service) à partir de deux ans d’ancienneté. À la rupture du contrat, ils doivent, bien entendu, restituer s’il y a lieu le logement.

Sur le plan de la protection sociale , les employés au pair entrent dans le champ d’application du régime général de la Sécurité sociale. Ils doivent donc être obligatoirement affiliés aux assurances sociales. Lorsque la rémunération est assurée exclusivement par des avantages en nature, l’employeur est seul à payer des cotisations qui sont déterminées forfaitairement à partir d’une évaluation de ces avantages. Lorsqu’une rémunération en espèces est versée, les cotisations qui, alors, comportent une part patronale et une part salariale, sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à autant de fois le S.M.I.C. horaire qu’il y a d’heures de travail effectuées, ou, si les parties le souhaitent, sur la rémunération réelle. Ce mode de détermination de l’assiette, plusieurs fois modifié, résulte en dernier lieu d’un arrêté du 25 septembre 1986 modifié par un arrêté du 9 mars 1987.

En ce qui concerne le régime fiscal , les salaires perçus par les employés au pair sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Côté employeur, la taxe sur les salaires n’est pas due lorsque l’intéressé utilise pour ses besoins personnels un seul employé. Les salaires versés ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. Certains employeurs peuvent toutefois déduire les frais de garde de jeunes enfants.

L’emploi au pair des étudiants étrangers a fait l’objet en 1969 d’un accord européen ratifié par la France et introduit dans notre droit par un décret du 20 septembre 1971. Cet accord définit le placement comme l’accueil temporaire, au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, éventuellement, professionnelles, et d’accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour.

L’application du statut est subordonnée à des conditions de nationalité, d’âge et de qualité: la personne placée au pair doit être étrangère, peu important sa nationalité, avoir dix-huit ans au moins, trente ans au plus, sauf dérogations exceptionnelles, avoir la qualité d’étudiant et justifier d’un intérêt pour l’apprentissage de la langue du pays d’accueil ou le perfectionnement linguistique.

L’accord des parties doit être constaté par un écrit qui peut prendre la forme d’un document unique ou d’un échange de lettres. Le placement au pair sera prévu pour au moins trois mois sans pouvoir dépasser un an, une prolongation étant toutefois possible jusqu’à dix-huit mois. Ce maximum concerne le bénéfice même du statut et non le lien avec un employeur particulier: ainsi, un étudiant étranger ne pourra pas, en effectuant des séjours dans plusieurs familles, bénéficier du statut plus de dix-huit mois.

Le dossier d’engagement, qui comporte, outre l’accord des parties, un certificat d’inscription à un cours de français et un certificat médical, est déposé à la Direction départementale du travail qui délivre une autorisation provisoire de travail.

Les conditions du séjour doivent être organisées de telle sorte que l’étudiant partage la vie de la famille d’accueil tout en disposant d’un certain degré d’indépendance. La famille d’accueil doit:

assurer la nourriture et le logement de l’étudiant;

aménager ses horaires de telle sorte que l’étudiant puisse suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel;

lui accorder au minimum une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois;

lui verser à titre d’argent de poche une certaine somme déterminée par l’accord des parties (à titre indicatif, les services ministériels préconisent le versement mensuel d’une somme comprise entre 75 et 90 fois le minimum horaire garanti).

En contrepartie, l’étudiant doit à la famille d’accueil un travail qui ne peut consister qu’en une participation à des tâches familiales courantes (travaux ménagers, garde et soins aux enfants...), le temps effectivement consacré à ces prestations ne pouvant en principe excéder cinq heures par jour.

Les étrangers placés au pair bénéficient en France de l’assurance maladie, de l’assurance maternité et de la législation sur les accidents du travail. Ils doivent donc être affiliés à la Sécurité sociale comme les employés de maison et les employés au pair français, la charge des cotisations pesant exclusivement sur la famille d’accueil. Celles-ci sont acquittées trimestriellement sur la base de 169 fois le S.M.I.C. horaire.

Ce sont des organismes publics (en France l’A.N.P.E.) et des organismes privés habilités qui s’occupent du placement au pair des étudiants étrangers.

Encyclopédie Universelle. 2012.